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Extrait d'acte de mariage avec filiation
L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications
suivantes :
les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
l'année et le jour du mariage,
les noms et prénoms des père et mère,
les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement, mentions de divorce ou séparation
de corps, décès...
Qui peut le demander ?
l'intéressé, majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
ses héritiers,
son représentant légal,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement
des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y
autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur
place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat &a grave; quelques
jours.
Coût
Gratuit
Où s'adresser ?
Mariage en France métropolitaine : à la
mairie où a eu lieu le mariage
Mariage dans un département ou un territoire
d'Outre-mer :
à la mairie où a eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'outre-mer.
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger
ou dans un territoire anciennement placé
sous administration française, l'acte de
mariage a été transcrit sur les registres de
l'état civil du Consulat: adressez-vous au
ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française
et si vous vous êtes marié à l'étranger :
adressez-vous là où a été dressé l'acte de
mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de
mariage de la personne concernée et les noms
et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait
avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il
doit justifier de son identité, de son lien
de parenté, ou présenter l'autorisation du
procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre
signée, une enveloppe timbrée à vos noms et
adresse.
Pour toute information, adressez-vous à
votre mairie.
Extrait d'acte de mariage sans filiation
Que comporte l'extrait d'acte de mariage
sans filiation ?
Il comporte une partie des informations
figurant sur l'acte de mariage :
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement la mention de divorce ou de
séparation de corps.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à
justifier sa demande ou sa qualité.
Comment le faire établir ? Vous pouvez faire
la demande sur place ou par correspondance.
Coût : gratuit.
Délais variables : d'immédiat à quelques
jours.
Où s'adresser ?
Mariage dans un département ou un territoire
d'Outre-mer :
à la mairie où à eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'outre-mer.
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger
ou dans un territoire anciennement placé
sous administration française, l'acte de
mariage a été transcrit sur les registres de
l'état civil du Consulat : adressez-vous au
ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française
et si vous vous êtes marié à l'étranger :
adressez-vous là où a été dressé l'acte de
mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de
mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe
timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la
mairie. |
